Question soumise le 19 mars 2015

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de la filière biologique après l'annonce, par arrêté daté du 7 mars 2015, d'une suppression des aides au maintien pour la récolte 2014 à hauteur de 25 %.

Outre que les agriculteurs de la filière biologique attendaient le paiement des aides depuis le mois de décembre 2014, ils espéraient, compte tenu du courrier qui leur avait été adressé le 5 mars 2015 en précisant leur montant, que ces sommes seraient versées dans les meilleurs délais.

La suppression de 25 % du montant des aides attribuées à l'agriculture biologique pose de graves problèmes à la filière et présage d'un avenir délicat.

Au surplus, l'enveloppe dédiée aux aides, conversion et maintien de la filière biologique, était de 103 millions d'euros en 2014 alors que ses acteurs avaient alerté le Gouvernement sur les risques d'insuffisances budgétaires en fin de période par rapport aux demandes.

Au-delà, sur la période 2014-2020, le montant des aides prévu dans le cadre d'« Ambition bio » est évalué à 160 millions d'euros en moyenne, pour atteindre 180 millions en fin de période. À l'annonce du financement de ces aides par le deuxième pilier de la politique agricole commune, les agriculteurs biologiques craignent une plus grande incertitude encore quant aux arbitrages budgétaires qui seront rendus.

Dans la mesure où l'agriculture biologique concilie une production alimentaire de qualité et le respect de l'environnement, que ses pratiques sont les leviers incontournables d'une transition agro-écologique réussie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les moyens financiers correspondent aux besoins des agriculteurs de cette filière, qu'il s'agisse de conversion ou de maintien.

Réponse émise le 18 juin 2015

Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances. Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français, dont les producteurs en agriculture biologique, qui, par ailleurs, ont pu percevoir en complément fin décembre une avance sur les aides couplées à la production biologique, et notamment les aides au maintien de l'agriculture biologique. Le paiement des soldes pour les paiements relatifs au maintien et à la conversion en agriculture biologique a été réalisée lors de la première quinzaine de mars 2015. Face à la progression des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien qu'en augmentation de 16 millions d'euros (passant de 87 millions d'euros en 2013 à 103 en 2014, conformément aux engagements du programme Ambition BIO 2017), ne permettait pas de répondre à l'ensemble des demandes au niveau maximum. Un stabilisateur budgétaire devait donc être appliqué. En cohérence avec l'objectif de soutenir le développement de l'agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a annoncé le 17 mars 2015 le déblocage de moyens nationaux supplémentaires permettant à chaque producteur bio d'être aidé au niveau initialement prévu pour 2014. Cette aide sera versée durant l'été. Depuis 2012 le Gouvernement fait du développement de l'agriculture biologique une priorité. C'est le sens du plan « Ambition BIO 2017 » présenté en 2013 dont l'objectif est le doublement des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici 2017. Pour y parvenir les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent. Ainsi, pour la période 2015-2020, la réforme de la politique agricole commune négociée par les autorités françaises permettra de doubler les aides à la bio. Sur l'ensemble de la période 2015-2020, cet encouragement à la bio représentera ainsi une enveloppe moyenne de 160 millions d'euros par an.