Question soumise le 19 mars 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives.

Il lui indique que, dans un rapport d'août 2014, la mission inter-inspections sur l'évalution de cette politique a recommandé notamment de renforcer la formation des travailleurs sociaux en matière de logement et de diffuser guides et référentiels sur la mobilisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL), la réglementation des aides au logement, les procédures de sécurisation du paiement du loyer et de surendettement.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces préconisations et les suites susceptibles de leur être données.

Réponse émise le 17 septembre 2015

Dans un contexte où le nombre croissant de ménages éprouvant des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement se traduit par une augmentation des décisions de justice prononçant une expulsion locative (près de 126 000 décisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhaité améliorer la politique de prévention pour mieux protéger les ménages menacés d'expulsions. Pour cela, une évaluation de la politique et des dispositifs de prévention des expulsions a été confiée à une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, intérieur, justice) dont le rapport a été publié en février 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de prévention et d'intervention précoce en cas d'impayés sont mobilisés, mais trop tardivement et de manière parfois inadaptée. Il est à noter l'impératif donné aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adaptée. L'évaluation met également en évidence un déficit de gouvernance et de pilotage au niveau national et local, qui engendre des inégalités de traitement et peut aboutir à des incohérences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : préciser les priorités de la politique de prévention des expulsions locatives ; définir une stratégie nationale assise sur une gouvernance renforcée ; assurer une mise en œuvre territorialisée. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses prédécesseurs, en cela qu'il : s'inscrit dans une actualité riche liée à la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement précoces des impayés de loyer ; bénéficie de son approche interministérielle, mobilisant quatre inspections générales ; s'appuie sur une étude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de départements visités. Suite aux conclusions de cette évaluation et aux recommandations apportées, le Gouvernement a pris un engagement fort pour améliorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de remédier au déficit de pilotage et d'apporter une traduction concrète à l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et déjà confié au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL) une nouvelle mission sur la prévention des expulsions locatives. En effet, il a été demandé de créer au sein de la DIHAL, un pôle national dédié à la prévention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en mettant en œuvre les synergies nécessaires entre les différentes directions ministérielles (intérieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concernés pour améliorer l'efficacité des dispositifs de prévention, la coordination des acteurs et une meilleure cohérence des interventions. À ce stade, le pôle national de prévention des expulsions locatives a mobilisé les 12 directions d'administrations centrales concernées par cette politique publique afin d'élaborer un plan d'actions interministériel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'évaluation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalisé à ce jour, on peut déjà noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des décrets nécessaires à l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet « prévention des expulsions locatives », et par les instructions qui seront données à la suite. S'agissant plus particulièrement des recommandations qui concernent le renforcement de la formation des travailleurs sociaux en matière de logement et celle sur la mobilisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL), on peut déjà noter que la première trouvera sa traduction dans le cadre des États généraux du travail social, qui auront lieu au dernier trimestre 2015 et la deuxième sera abordée avec l'Assemblée des départements de France dans le cadre d'une étude, actuellement en cours de finalisation, sur la place et le rôle des FSL dans la politique sociale du logement.