Question soumise le 19 mars 2015

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des communes nouvelles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Créé en 2010 par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et amélioré depuis cette date par une initiative parlementaire, le dispositif des communes nouvelles suscite un intérêt croissant chez les élus locaux mais également des interrogations.

Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles conditions une commune nouvelle pourra percevoir tout ou partie des fonds que percevaient une ou plusieurs des communes fondatrices du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre des communes défavorisées.

Réponse émise le 7 avril 2016

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), régis par l'article 1648 A du code général des impôts, sont alimentés par une dotation budgétaire de l'État dont le montant limitatif est voté en loi de finances. Depuis 2012, le montant alloué au niveau national s'est élevé chaque année à 423 291 955 €. Ce montant est ensuite réparti entre les fonds départementaux au prorata des droits constatés en 2009, avant la réforme de la taxe professionnelle. Au niveau infra-départemental, les conseils départementaux sont chargés de répartir cette dotation au titre de l'année en cours entre les différentes collectivités éligibles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Chaque conseil départemental réalise la répartition de l'enveloppe de FDPTP qui lui est allouée à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges. Le conseil départemental délibérant chaque année en vue de répartir la dotation entre les communes et les EPCI selon les critères qu'il a définis, doit prendre en compte l'évolution du périmètre des communes de son territoire. En cas de création d'une commune nouvelle, le département doit donc attribuer une dotation à cette commune au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dès lors qu'elle répond aux critères légaux et à ceux qu'il a fixés par délibération. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les communes nouvelles qui sont éligibles au même titre que les autres communes. Toutefois, la dotation n'est pas forcément la somme des dotations des communes préexistantes, la délibération du conseil départemental définissant chaque année les critères d'attribution et le potentiel fiscal étant appréciés au niveau de la commune nouvelle.