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Alain Houpert
Question écrite N° 15308 au Secrétariat d'État
Avenir des aides aux stations-service dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Question soumise le 19 mars 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir des aides aux stations-service dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, l'inquiétude des professionnels est grande, et la raréfaction des stations-service est une réalité quotidienne pour de nombreux Français et ce, quelle que soit la taille de leur commune. À la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants fin 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels dans le but de maintenir un maillage territorial des stations-service. Malheureusement cet engagement ne semble pas avoir été confirmé. Les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburant. Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession. À défaut d'aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître, accélérant notamment le délitement du lien social et condamnant de surcroit les emplois dans les territoires. Il est donc primordial d'intégrer dans le projet de texte des conditions d'éligibilité adaptées aux stations-service traditionnelles. Il lui demande en conséquence, ce qu'elle compte faire pour soutenir ces commerces de proximité et pour répondre aux engagements pris en 2014.
Réponse émise le 8 octobre 2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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