Question soumise le 19 mars 2015

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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le fait que le Gouvernement souhaite étendre le titre emploi service entreprise (TESE), actuellement disponible pour les entreprises de moins de dix salariés, aux entreprises de plus de vingt salariés (article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives).

Derrière son apparente simplicité, le TESE engendre souvent des complexités, sources d'insécurité juridique pour l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, le TESE nouveau va, d'une façon évidente, à l'encontre des efforts réalisés par l'État et ses interlocuteurs qui ont mis en place à compter du 1er janvier 2016 la déclaration sociale nominative (DSN).

Le TESE n'est pas compatible avec le nouveau dispositif : risque juridique, échappatoire de la DSN, dispositif élaboré avec toutes les parties prenantes.

Dans ces conditions, le TESE devrait garder son objectif premier de soutien au développement des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

Il lui demande si le Gouvernement entend promouvoir un traitement équitable de toutes les entreprises sans exception, s'il entend réaffirmer l'obligation faite à toutes les entreprises du passage à la DSN au 1er janvier 2016, d'une part, et, d'autre part, s'il entend accorder aux entreprises utilisatrices des solutions des éditeurs et opérateurs de paie les mêmes simplifications.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.