Question soumise le 19 mars 2015

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution des zones de revitalisation rurale (ZRR).

À la lecture du rapport d'information n° 2251 (XIVe législature) fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, on doute que le dispositif des zones de revitalisation rurale ait atteint ses objectifs. Pire, les rapporteurs soulignent que « la politique en faveur des ZRR est emblématique d'une politique publique « à la française », dont tous admettent la nécessité et l'intérêt mais qui n'a réussi, ni à éviter la superposition des mesures particulières dans une logique de zonage donc une logique de « guichets », ni dans certains, cas, à susciter la responsabilisation des acteurs locaux ».

Créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ce dispositif vise à instaurer une forme de discrimination positive en faveur de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières : géographiques, économiques ou sociales. Ce dispositif s'appuie essentiellement sur des critères démographiques, puis sur l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; près de 15 000 communes de métropole y ont été intégrées au fil du temps.

Or, on note qu'aucune évaluation n'a été réalisée en vingt ans et qu'il n'est pas certain que ce dispositif ait réellement permis aux communes qui en ont bénéficié d'impulser un véritable développement économique, puisque la majorité des communes initialement inscrites y figurent toujours. Enfin, un empilement de mesures législatives et réglementaires nuit à sa lisibilité et à son efficacité.

S'il est en effet capital de soutenir les territoires ruraux fragiles, en proposant des mesures spécifiques permettant d'accompagner les acteurs locaux dans leurs initiatives de développement, il s'interroge sur les mesures que les Gouvernement entend mettre en place pour ce faire et il lui demande de quelle manière il entend redonner du sens aux ZRR et évaluer le futur dispositif.

Réponse émise le 16 avril 2015

À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; une progressivité dans la sortie du dispositif ; une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en œuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.