Question soumise le 19 mars 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.

En effet, à l'heure actuelle, le diplôme permettant de pratiquer des soins orthophoniques, obtenu après quatre ans d'études est rémunéré par les hôpitaux depuis 1986 sur la base « bac+2 ans » soit 1,06 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette situation entraîne un problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Les nouveaux orthophonistes qui disposent d'un diplôme bac+5 ans délaissent les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études exigé au bénéfice de l'exercice libéral.

Aussi, alors que de nombreux orthophonistes salariés partiront d'ici peu à la retraite et que le Gouvernement a confirmé définitivement en 2013 le niveau de reconnaissance pour ces professionnels au niveau master (bac + 5 ans), il souhaite savoir quand le Gouvernement ouvrira des négociations avec les représentants de cette profession afin que le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac+2) et les compétences (bac+5) soit enfin corrigé.

Réponse émise le 22 octobre 2015

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.