Question soumise le 19 mars 2015

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'exclusion non fondée des centres agréés de contrôle technique à effectuer, dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV), la saisie des données nécessaires à l'établissement des certificats d'immatriculation.

La convention d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » ne s'applique pas aux centres de contrôle technique. Malgré l'accord reçu du ministère de l'intérieur, de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de l'agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS), les interpellations répétées des professionnels du contrôle technique auprès de leur ministère de tutelle restent vaines, au motif que « les fonctions de contrôleur ainsi que celles exercées dans un réseau de contrôle technique sont exclusives de toute autre activité exercée dans le commerce ou la réparation automobile ».

Pourtant, l'intégration des centres agréés de contrôle technique au SIV ne constitue en rien une entrave à la séparation des activités de contrôle technique de celles du commerce et de la réparation automobile, du fait de l'objet (demande de document administratif) et de l'objectif (suppléer les préfectures) de ce service. La télé-immatriculation est une simple saisie de données et n'a donc rien à voir avec la vente d'un bien automobile ou la réalisation d'une réparation. Intégrer les centres agréés de contrôle technique au SIV permettrait de désengorger les préfectures en ajoutant potentiellement 6300 guichets à la disposition des automobilistes. Cela faciliterait les démarches des particuliers, qui doivent réaliser un contrôle technique pour la vente des véhicules de plus de quatre ans. En réduisant les délais et en allégeant la procédure, l'intégration des centres de contrôle technique au SIV permettrait également de lutter contre le phénomène de fraudes à la carte grise.

C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer ses critères afin de les intégrer dans la liste des professionnels faisant partie du SIV.

Réponse émise le 27 août 2015

L'intégration des centres de contrôle technique dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) doit être examinée au regard de la séparation prévue par les textes entre les activités de réparation et de commerce automobile et les activités de contrôle technique périodique mais également des conflits d'intérêts qui pourraient être générés par l'acceptation de cette activité. Les démarches tendant à l'établissement du certificat d'immatriculation (CI) sont prévues aux articles R. 322-1 et suivants du code de la route. En application des dispositifs de l'article R. 322-1 de ce code, « I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur ». Depuis l'entrée en vigueur en 2009 du SIV, les professionnels de l'automobile habilités sont autorisés à effectuer la démarche de délivrance de certificat d'immatriculation. À ce jour, les garagistes, les professionnels du commerce de l'automobile, les loueurs, les démolisseurs et broyeurs, les experts, les assureurs, les sociétés de crédit et les huissiers peuvent déposer une demande d'habilitation au SIV, soit un nombre très important de professionnels déjà en mesure d'être habilités. Si le désengorgement des préfectures est souhaité il pourrait être imposé aux professionnels de l'automobile habilités, via les conventions signées, d'accepter de réaliser toutes les démarches d'immatriculation demandées, qu'ils aient ou non procédé à un acte lié au véhicule. S'agissant du contrôle technique, l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : « ...Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile... ». Aussi, le Gouvernement n'entend pas ré-évaluer ses critères pour intégrer les centres de contrôle technique dans la liste des professionnels faisant partie du SIV.