Question soumise le 26 mars 2015

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) de la région Centre-Limousin.

Le fonds social européen (FSE) est une source de financement public importante pour ces structures qui accueillent, emploient et accompagnent vers l'emploi durable des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.

Actuellement, les modalité de mise en œuvre opérationnelles posent de tels problèmes qu'ils mettent en danger la survie même des structures de l'IAE : retards de paiement, contrôles inopérants, changements des règles en cours de conventionnement…

La nouvelle programmation du FSE à partir de 2015 ainsi que la réorganisation opérée de passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux vient renforcer les difficultés déjà rencontrées par ces structures. L'année 2015, risque d'être pour beaucoup une année sans subvention avec les conséquences lourdes que cela aura sur l'emploi.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sanctuariser les financements européens fléchés vers l'IAE, d'informer les structures sur la nouvelle programmation du FSE (2014-2020), de faciliter l'accès aux financements et ainsi d'éviter la suppression d'emplois et de fermetures de structures.

Réponse émise le 23 avril 2015

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.