Question soumise le 26 mars 2015

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) suite à des problèmes de gestion du fonds social européen (FSE).

Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences.

Depuis plusieurs années, le fonds social européen (FSE) représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique. Cependant les modalités de mise en œuvre opérationnelle posent de nombreux problèmes d'ordre technique. Loin de s'améliorer, cette situation tend aujourd'hui à se dégrader fortement.

En effet, la nouvelle programmation du fonds social européen (FSE) pour 2014-2020 et la réorganisation du passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux viennent renforcer les difficultés déjà rencontrées par ces structures. Le retard pris par l'État pour informer les structures bénéficiaires du changement de règles risque pour beaucoup d'entre elles de se traduire par une année 2014 sans subvention.

De même, les modalités d'accès pour l'année 2015 restent vagues et le risque de reconduction du problème est réel. Aucune convention concernant les exercices 2014 et 2015 n'est à ce jour encore signée, plaçant les structures de l'IAE en grande difficulté.

Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend remédier à l'urgence de la situation et permettre aux structures porteuses d'ACI de bénéficier dès maintenant de financements du fonds social européen.

Réponse émise le 7 mai 2015

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.