Question soumise le 26 mars 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des non-résidents qui a, ces dernières années, connu quelques rebondissements. Le dernier en date est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 (affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter) aux termes de laquelle les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre de l'Union européenne ne doivent pas être assujettis aux contributions sociales, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui, comme leur nom l'indique, sont justement destinées à abonder les finances déficitaires de la sécurité sociale française.

Alors que seules en étaient redevables les personnes physiques à la fois fiscalement domiciliées en France et affiliées au régime obligatoire d'assurance maladie français, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a décidé que nos compatriotes expatriés dans les pays de l'Union européenne (UE) y seraient désormais soumis sur leurs revenus fonciers et leurs éventuelles plus-values immobilières. C'est ainsi que ces Français contribuent depuis lors au financement de la sécurité sociale française dont, dans leur immense majorité, ils ne bénéficient pas.

Or, la CJUE, saisie par voie de question préjudicielle par le Conseil d'État, vient de leur dénier une nature fiscale en les qualifiant de prélèvements sociaux.

Dès lors, la France risque fort de se voir condamner par la Commission européenne pour la double imposition qu'elle met à la charge des non-résidents. Elle sera donc contrainte de modifier la législation en vigueur et d'abroger les dispositions qui permettaient l'assujettissement de nos compatriotes expatriés à la CSG et à la CRDS.

Deux questions se posent dès lors à notre pays.

Les non-résidents concernés vont avoir la possibilité de demander le remboursement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus fonciers indûment acquittés depuis le 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2014. Quand on connaît l'état des finances publiques de la France, on peut légitimement s'interroger sur la capacité de notre pays à s'acquitter de cette dette et sur les modalités qui seront dès lors choisies pour ce faire.

En second lieu, la décision de la CJUE ne concernant que nos compatriotes résidant sur le territoire de l'Union européenne, qu'en sera-t-il pour nos compatriotes résidant hors UE ? En effet, comment la France pourra-t-elle justifier la discrimination dans le traitement fiscal entre Français résidant dans et hors de l'UE ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.