Question soumise le 26 mars 2015

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M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

L'article 78 de la loi complète le I de l'article 1396 du code général des impôts dans les termes suivants : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret ».

À ce jour, aucun décret n'est paru. À ce titre, il souhaite connaître le calendrier que se fixe le Gouvernement à cette fin ou, le cas échéant, obtenir les critères qui guideront l'administration fiscale à recouvrir cet impôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.