Hervé Poher
Question écrite N° 15408 au Ministère de la justice.

Application de la loi informatique et libertés à la correspondance électronique entre une administration et un usager

Question soumise le 26 mars 2015

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M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés concernant les échanges de messageries électroniques entre une administration publique et un usager, quand le dispositif logiciel utilisé, par l'une, l'autre ou les deux, est adossé à un modèle économique qui lit le contenu de la correspondance électronique à des fins de ciblage publicitaire. En effet, en échange d'un service gratuit, tels une adresse et une boite mèl, certaines entreprises lisent, captent, analysent et utilisent les informations contenues dans les correspondances électroniques de ses utilisateurs pour du profilage marketing. En conséquence, des informations confidentielles, comme des données concernant la santé, qui peuvent émaner de l'administration publique, peuvent se retrouver utilisées, contrairement à leur finalité, par des intérêts privés. Aussi, il lui demande de lui préciser de quelles protections peuvent disposer les collectivités territoriales et les administrations publiques hospitalières, face à ce qui peut s'apparenter à un détournement de finalité d'informations privées, et surtout comment elles peuvent protéger leurs usagers, ce qui relève de leur responsabilité, de ce type d'utilisation de données les concernant.