Question soumise le 26 mars 2015

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, en progrès depuis dix ans et constituant une avancée indéniable, à l'heure du bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, ce sont 258 710 jeunes en situation de handicap qui étaient scolarisés à la rentrée 2014. Cela représente une augmentation de l'ordre d'un tiers du nombre d'enfants souffrant de handicap sur la dernière décennie. L'école, faisant des efforts pour s'adapter aux besoins spécifiques, est toujours plus inclusive.

Cependant, les conditions de scolarisation restent inquiétantes pour un grand nombre d'enfants, du fait de la faiblesse des moyens d'accompagnement. Force est de constater qu'aujourd'hui, ces enfants ne bénéficient pas de suffisamment d'accompagnants de vie scolaire (AVS) pour permettre un accès plein et entier à l'école.

L'égal accès des enfants handicapés aux activités périscolaires suppose que des mesures adaptées, notamment sous la forme d'un accompagnement spécifique, soient prises. Or, faute de moyens suffisants et coordonnés, les structures d'accueil se trouvent aujourd'hui confrontées à des difficultés pour mettre en place les réponses appropriées. Cette situation se traduit bien souvent par des refus d'accès ou des décisions d'exclusion d'enfants handicapés des activités périscolaires et extrascolaires. Elles peuvent être objectivement justifiées ou elles peuvent être fondées sur des considérations subjectives (peurs, méconnaissance du handicap, etc.), laissant, la plupart du temps, les enfants et leurs familles totalement démunis.

Les activités périscolaires, qui s'inscrivent dans le prolongement du service public de l'éducation (article L. 551-1 du code de l'éducation), relèvent indiscutablement du droit à l'éducation. Pour en faciliter l'accès, des recommandations, non suivies à l'heure actuelle, ont été faites par le Défenseur des droits le 30 novembre 2012. Parmi celles-ci, figure la nécessité d'accompagnement par un AVS des enfants handicapés sur l'ensemble des temps scolaires et périscolaires. À ce titre, le Conseil d'État (CE 20 avril 2011, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/M. et Mme SUEL, n° 345442) a reconnu l'obligation, pour l'État, de prendre en charge les mesures propres à assurer l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires, alors même que ces activités ne relèveraient pas, en tant que telles, de sa compétence, dès lors que ces mesures constituent une composante nécessaire à la scolarisation de l'enfant et qu'elles sont préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans les faits, alors que la réforme des rythmes scolaires a renforcé le temps périscolaire, une part importante de ces jeunes se voient dans l'impossibilité d'accéder aux activités périscolaires et de poursuivre, à l'instar de leurs camarades, une scolarité pleine et entière par manque de moyens en personnel. En effet, les directions des services de l'éducation nationale, pour cause de maîtrise ou de réduction de la dépense publique, ne sont pas en mesure d'assumer systématiquement cette obligation, en laissant souvent la responsabilité aux collectivités locales ou aux associations qui n'en ont, elles-mêmes, pas les moyens.

Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les dispositions, en termes de moyens et en termes normatifs, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès des enfants atteints de handicap aux activités périscolaires.

Réponse émise le 30 juillet 2015

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive, c'est dire que ce ne sont pas les élèves qui s'adaptent à l'école, mais l'environnement scolaire qui s'adapte aux spécificités de chaque parcours. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministère propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. Le budget 2015 traduit l'importance que le ministère accorde à l'accompagnement des élèves en situation de handicap : 350 postes d'AESH sont de nouveau créés à la rentrée 2015. S'agissant des activités périscolaires, qui sont un service public local facultatif qui relève de la responsabilité des collectivités territoriales, elles doivent évidemment, lorsqu'elles sont mises en place par les communes et intercommunalités, être rendues accessibles à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. C'est un point qui a été rappelé dans la circulaire du 19 décembre 2014 sur les rythmes scolaires, concertée avec l'ensemble des associations d'élus locaux. Il est vrai qu'en pratique cet objectif d'égal accès de tous se heurte encore à des contraintes de nature organisationnelle, matérielle ou liées à l'encadrement. C'est pourquoi, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014, le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial bénéficieront de l'accompagnement de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales, afin que ces dernières puissent être mises en accessibilité pour les élèves en situation de handicap. Apres concertation avec l'AMF, la CNAF a précisé par circulaire du 25 février 2015 les modalités de sollicitation du fonds « publics et territoires » pour accompagner les collectivités dans la mise en accessibilité des activités périscolaires. 380 M€ des crédits du fonds « publics et territoires » sont ainsi mobilisés pour la période 2013-2017 pour accompagner financièrement les communes, notamment celles qui souhaitent investir pour faciliter l'accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a également demandé aux services académiques de faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Elle a également demandé aux recteurs d'académie de veiller à ce que chaque projet d'école puisse comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.