Question soumise le 26 mars 2015

M. Bruno Retailleau interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancement des négociations en vue d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie.

Dans la mesure où il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie, les droits à pension des Français expatriés sont examinés séparément par chacun des deux pays. Du côté français, lors de la liquidation de la pension, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, des périodes d'assurance accomplies auprès du régime local.

Cette situation pénalise fortement nos ressortissants ayant travaillé en Australie et dont la continuité des droits sociaux n'est pas garantie, notamment en cas de retour sur le territoire français.

Il souhaite donc savoir si cette problématique, régulièrement soulevée, constitue toujours une priorité pour le Gouvernement et si un accord avec l'Australie est prochainement attendu.

Réponse émise le 23 juillet 2015

L'absence actuelle d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise les ressortissants français qui ont travaillé dans ce pays et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien. En effet, ils ne peuvent bénéficier des garanties offertes par les accords de sécurité sociale (totalisation et proratisation des périodes d'assurance, exportation des pensions australiennes en France, possibilité de détachement). Compte tenu des liens économiques et des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie, ainsi que de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un accord de sécurité sociale, le Gouvernement a entrepris des négociations en ce sens avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010. Cependant, dans le cadre de ces négociations, des divergences sont apparues. La recherche d'un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble des Français s'est avérée complexe et n'avait pu aboutir, l'Australie souhaitant limiter le bénéfice de l'accord aux seules personnes titulaires d'un droit de séjour permanent ; or les Français travaillant en Australie sont dans leur majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Le gouvernement français est disposé à reprendre, à tout moment, des échanges avec le gouvernement australien sur ce sujet.