Question soumise le 26 mars 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'ouverture, par le Gouvernement, du débat sur les contrats de concessions autoroutières, faisant suite au rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes.

Il lui indique que, dans le cadre de la transition énergétique et de la politique de développement durable, il serait opportun que, lors des négociations à venir, soit mise en avant, par le Gouvernement, la proposition d'un système de tarification des autoroutes qui soit de nature à avantager les véhicules électriques, hybrides ou les véhicules propres en général.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle proposition.

Réponse émise le 9 juillet 2015

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Cet accord s'inscrit dans un cadre institutionnel et règlementaire renouvelé. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques met en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier à une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L'accord vise également à conforter la politique d'investissement du Gouvernement grâce à trois outils : la mise en œuvre au plus vite du plan de relance autoroutier, la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable et l'abondement du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), par une contribution des sociétés d'autoroutes. En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l'objet des critiques, seront modifiés. Une clause de limitation des surprofits sera introduite dans ces contrats et la durée des concessions sera réduite en cas de surperformance économique des contrats. Dans le cadre de cet accord, les sociétés se sont également engagées à mettre en place dès 2015 des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et étudiants. Cet accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été.