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Jean-François Mayet
Question écrite N° 15453 au Ministère du travail
Dysfonctionnements dans l'allocation des crédits du fonds social européen
Question soumise le 26 mars 2015
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements constatés dans les modalités d'allocation des crédits du fonds social européen (FSE), qui pèsent sur les structures en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE), tant au niveau national qu'au plan local. Celles-ci doivent en effet faire face à des retards de paiement, et aux changements des règles applicables en cours de conventionnement. La montée en charge de la programmation du FSE pour la période 2014-2020, jointe à la réattribution aux conseils départementaux de crédits précédemment gérés par l'État, vient accroître les difficultés des structures en charge de l'IAE. Faute d'une information en temps utile, par l'État, sur les changements de règles, nombre d'entre elles risquent d'être privées de subventions au titre du FSE pour leur exercice 2014. Pour 2015, les modalités d'accès aux fonds demeurent vagues. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en œuvre les mesures visant à améliorer l'information, accélérer les versements, simplifier les démarches administratives, et à préserver la pérennité des financements du FSE à destination des structures en charge de l'IAE.
Réponse émise le 23 avril 2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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