Question soumise le 26 mars 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les associations du secteur de l'insertion avec le fonds social européen (FSE).

En effet, le FSE représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion. En 2011, plus de 65 millions d'euros provenant du FSE ont permis de soutenir des projets pour démultiplier les solutions de retour à l'emploi et améliorer les actions d'accompagnement social et professionnel déployées par les structures.

En outre, les crédits européens permettent aux conseils généraux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de financer des projets relatifs à l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, missions réalisées de fait par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).

Depuis plusieurs années, ce fonds représente une opportunité pour développer de nouveaux projets, mais également une menace pour la survie des structures qui en bénéficient et qui subissent des retards de paiement, des contrôles inopérants, des changements de règles en cours de conventionnement.

Loin de s'améliorer, cette situation tend à se dégrader fortement. En effet, la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation actuellement opérée de passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux viennent renforcer les difficultés déjà rencontrées par les SIAE.

Dans ces circonstances, l'État a pris énormément de retard pour informer les structures bénéficiaires du changement des règles et l'année 2014 risque d'être, pour nombre d'entre elles, une année sans subvention FSE. Par ailleurs, les modalités d'accès en 2015 restent toujours vagues et le risque de reconduction du problème plus que jamais réel.

Aujourd'hui, les associations bénéficiaires sont dans une incertitude totale quant au financement, notamment, de leurs chantiers d'insertion.

Sans ces financements, certaines seront obligées de supprimer des emplois accessibles aux personnes en grande difficulté sociale. Cela serait un paradoxe incompréhensible et inacceptable alors que 1,634 milliards d'euros seront consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation FSE 2014-2020.

Aussi, il souhaite connaître les mesures d'interventions envisagées par le Gouvernement afin de régler les problèmes d'ordre technique, sanctuariser les financements européens fléchés vers l'IAE et simplifier l'accès à ces financements.

Réponse émise le 23 avril 2015

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.