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Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 15482 au Ministère des affaires étrangères


Protection consulaire européenne

Question soumise le 26 mars 2015

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement des négociations autour de la mise en place d'un dispositif européen de protection consulaire.

Elle rappelle que la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (2011/0432 CNS) est aujourd'hui bloquée, avec des conséquences sur le niveau de sécurité des ressortissants européens établis ou de passage hors de l'Union européenne (UE). Cette directive doit également clarifier les implications budgétaires de la mobilisation du réseau consulaire d'un État membre de l'UE en faveur de ressortissants d'autres États membres.

Par ailleurs, elle souhaiterait connaître l'état des négociations quant à la mise en place d'un fonds européen d'indemnisation des expatriés en cas de catastrophe naturelle ou de crise politique majeure, proposition qu'elle avait émise dès décembre 2004 à l'occasion du débat sur la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et formalisée dans la proposition de loi n° 224 (2007-2008) du 4 mars 2008. En réponse à sa question écrite n° 18110 du 7 avril 2011, le ministère avait réaffirmé son intérêt pour cette idée et avoir indiqué demander une étude de faisabilité.

Dans un monde où les crises s'intensifient et où la sécurité des expatriés est de plus en plus souvent mise à l'épreuve, il importe de renforcer les dispositifs européens en faveur des victimes. Cela aurait de surcroît un effet positif sur le sentiment d'appartenance à la citoyenneté européenne telle qu'instituée par le traité de Maastricht de 1992.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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