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Michel Berson
Question écrite N° 15498 au Ministère des finances
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
Question soumise le 26 mars 2015
M. Michel Berson rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 14194 posée le 18/12/2014 sous le titre : « Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 2 juillet 2015
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales constitue une priorité du Gouvernement. La fraude fiscale coûte très cher à l'État, crée des distorsions de concurrence et c'est en définitive la question de l'acceptation de l'impôt en France qui est en cause. L'enjeu est donc considérable. La détermination des pouvoirs publics dans ce domaine est très forte : ainsi, en 2013, plus de 16 000 contrôles fiscaux externes comportant une action répressive ont été réalisés, représentant plus de 5,81 Mds€ de droits et pénalités, et 1 018 plaintes par fraude fiscale ont été déposées. Dans ce cadre, les moyens juridiques d'investigation de l'administration fiscale ont été largement renforcés ces dernières années : de nombreuses mesures législatives ont ainsi été adoptées, en particulier pour lutter contre la fraude fiscale internationale et la fraude à la TVA. Les liaisons entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les autres administrations, françaises et étrangères, ont également été intensifiées. Par ailleurs, si la DGFiP, comme les autres services de l'État participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics dans un souci de redressement des comptes publics, il est cependant rappelé que les efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale n'ont pas pesé sur l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal. Certaines structures de contrôle ont même été renforcées. Le Gouvernement a, en effet, décidé en 2013 de créer 45 emplois supplémentaires d'inspecteurs qui ont été implantés en 2014 dans les trois directions nationales (direction des vérifications nationales et internationales -DVNI-, direction nationale des vérifications de situations fiscales -DNVSF- et direction nationale d'enquêtes fiscales -DNEF-) et dans deux directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI). Par ailleurs, les moyens d'expertise ont été renforcés : à la DVNI par l'implantation de deux brigades informatiques supplémentaires, l'une à Bordeaux en 2014, l'autre à Paris en 2015, et par le doublement de l'effectif des consultants financiers ; à la DNVSF par le renfort, ces deux dernières années, de 35 agents afin de mettre en place une nouvelle organisation permettant une surveillance et un contrôle approfondi des dossiers à très forts enjeux, et enfin dans les DIRCOFI par le renforcement de l'expertise informatique, financière et patrimoniale. D'autres structures ont été renforcées par redéploiement, c'est le cas de la brigade nationale de répression de la délinquance financière et le service de traitement des déclarations rectificatives lequel comptait à l'origine 25 personnes, et qui à la fin de l'année 2014, en compte une centaine afin de prendre en considération l'accroissement de sa charge de travail. Au total, les ressources consacrées au contrôle fiscal sont évaluées à environ 12 600 agents équivalent temps plein dont 4 500 vérificateurs. En outre, plusieurs initiatives récentes ont été prises afin d'améliorer la détection de la fraude : mise en place du datamining et de la task force TVA, spécialisation des interrégions sur la lutte contre la fraude des particuliers, des professionnels et de la fraude internationale dans le cadre du plan national de contrôle fiscal. Enfin, la mise en place de nouvelles structures de contrôle notamment en matière patrimoniale comme les pôles de contrôle revenus patrimoine ou les brigades patrimoniales en DIRCOFI, le renforcement de la professionnalisation des équipes et l'amélioration de la détection de la fraude grâce au datamining, devraient permettre d'améliorer la détection et la sanction de la fraude et de l'évasion fiscales.
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