Question soumise le 26 mars 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international si la diplomatie française prévoit de prendre officiellement position en faveur d'une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) contre Daech (ou « État Islamique »), suite aux crimes contre l'humanité commis par cette organisation, notamment à l'encontre des minorités chrétiennes d'Irak et de Syrie.

Elle rappelle qu'en juillet 2014, dans une lettre à François Hollande cosignée par plusieurs dizaines d'autres parlementaires, elle avait demandé à ce que la France initie une telle saisine. Cette requête est toujours sans réponse à ce jour.

En vertu de l'article 13 du statut de la CPI, il existe trois modes de saisine de la Cour : par un État Partie, par le Conseil de sécurité de l'ONU (Organisation des Nations unies), par le procureur de la CPI lui-même. La saisine par le Conseil de sécurité de l'ONU est peu probable en raison du droit de veto des membres de cette instance. Si la France, en tant qu'État Partie, ne dépose pas de demande de saisine, ne pourrait-elle pas a minima soutenir l'initiative de la Coordination des chrétiens d'Orient en danger (CHREDO) qui, en septembre 2014, a demandé procureur de la CPI d'ouvrir une enquête ?

La saisine de la CPI permettrait d'une part d'obtenir pour les victimes la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et, d'autre part, faciliterait la mobilisation de la communauté internationale, afin de mettre un terme aux exactions perpétrées par Daech, notamment en luttant contre ses réseaux de financement et en poursuivant les auteurs de ces crimes.

Dans le contexte critique que connaît actuellement le Moyen-Orient, il est urgent que la France prenne ses responsabilités et accroisse son soutien aux chrétiens d'Orient.

Réponse émise le 30 avril 2015

La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C'est notamment le cas des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l'été 2014 menace aujourd'hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d'éradication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chrétiens d'Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». À l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. À cet égard, la France appelle tous les États à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour pénale internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'États, qui s'est cependant vu opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les États sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'État partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.