Question soumise le 2 avril 2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que 90 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime tandis que la Méditerranée reçoit près d'un tiers du trafic commercial mondial.

Il lui indique plus précisément, que plusieurs millions de tonnes d'eau de ballast sont déplacées tous les ans dans cette mer fragile et semi fermée (qui abrite 8 % des espèces marines connues), ce qui ouvre la mer Méditerranée à de nombreuses espèces invasives, provoquant, dans bien des cas, l'extinction d'espèces autochtones et le développement de phytotoxines émergentes.

Il lui précise également qu'en 15 ans, le taux d'enregistrement de ces espèces invasives a crû de 350 % avec un impact économique sur la pêche côtière.

Ainsi, si la prolifération de ces espèces invasives est également due à l'ouverture, en 1869, du canal du Suez, et au réchauffement des eaux de surface il n'empêche que l'une des principales causes trouve son origine dans le rejet des eaux de ballast sans traitement.

Il lui demande quelles mesures elle entend prendre permettant de lutter contre ces rejets d'eaux de ballast des navires.

Réponse émise le 14 mai 2015

La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires a été adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) le 13 février 2004, et entrera prochainement en vigueur. La France a formellement adhéré à cette convention par la loi n° 2008-476 du 22 mai 2008. Au 16 avril 2015, 44 États ont ratifié le texte, représentant 32,86 % du tonnage brut de la flotte mondiale. L'entrée en vigueur de la convention est subordonnée à la ratification par 30 États dont les flottes marchandes en représentent 35 %. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a, par anticipation, introduit dans le Code de l'environnement les articles L. 218-82 à L. 218-86, créant ainsi une section 8 « Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires » au chapitre VIII du titre 1er du livre II de la partie législative du Code. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015, propose en son article 51 undecies, l'adaptation des dispositions existantes aux termes de la Convention internationale. En conséquence, le champ d'application de l'article L. 218-83 est étendu à tous les navires conçus pour transporter des eaux de ballast, sans condition de jauge, conformément à la convention. De plus, les sanctions prévues à l'article L. 218-85 sont rendues plus dissuasives : le rejet d'eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83 sera puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Enfin, l'administration a élaboré un référentiel d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast permettant aux fabricants de suivre une procédure strictement définie. Par ailleurs, en collaboration avec l'Agence des aires marines protégées, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et le Muséum national d'histoire naturelle, un guide méthodologique détaillant les procédures d'évaluation des risques d'introduction d'espèces non indigènes a été élaboré, et sera prochainement publié. Pour conclure, les arrêtés permettant la définition des différentes modalités d'application de la convention sont en cours de préparation, et seront publiés dès l'entrée en vigueur de ladite convention.