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Roland Courteau
Question écrite N° 15545 au Ministère des affaires
Éviction du conjoint violent du logement du couple
Question soumise le 2 avril 2015
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 35 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes affirme le principe de l'éviction du conjoint violent du logement du couple et le maintien de la victime dans celui-ci. Cette disposition part du constat que, entre 2006 et 2011, sur 169 754 affaires pour lesquelles l'éviction du conjoint violent pouvait être décidée, 25 190 mesures d'éviction seulement ont été ordonnées (soit moins de 15 % des affaires). Il lui indique que cette mesure d'éviction vise principalement à éviter la récidive et est liée, selon les cas, à la demande ou l'avis de la victime. Toutefois, dès lors que cette mesure doit devenir la règle, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle compte prendre afin d'en faciliter l'application, et notamment, par la création de davantage de structures sanitaires et sociales susceptibles d'accueillir les auteurs de violences.
Réponse émise le 24 décembre 2015
La prévention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l'action du Gouvernement. Cette action a été renforcée par l'adoption d'un quatrième plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi l'article 35 de la loi précitée vise à systématiser le prononcé de la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile. Les statistiques élaborées annuellement par le ministère de la justice sur le recours à cette disposition sur les plans pénal et civil, permettront de mesurer l'impact de cette mesure récente, qui a fait l'objet d'une large promotion, notamment auprès des parquets, via la circulaire de novembre 2014 d'orientation de politique pénale adressée par la garde des sceaux. La mise en œuvre de cette mesure reste subordonnée à l'accord de la victime qui ne souhaite pas toujours rester dans le domicile où elle a subi les violences. En revanche, son recours n'est pas dépendant de la mise à disposition de solutions d'hébergement dédiées à destination de l'auteur de violences, qu'il dispose ou non des ressources suffisantes pour assumer lui-même son hébergement. De fait, cette disposition ne constitue qu'une des réponses mises à disposition pour mieux protéger les victimes de violences et prévenir la récidive. Elle s'insère dans un cadre plus global de mesures développées par le Gouvernement sur ce champ. À cet égard, l'intervention de professionnels, psychologues ou intervenants sociaux, en commissariat ou en unité de gendarmerie contribue également à cette politique de lutte contre la récidive dans le domaine des violences, en facilitant une prise de conscience des auteurs de leur comportement et en les orientant vers une prise en charge adaptée par les acteurs du réseau médical, social ou associatif local. À l'échelon local, plusieurs associations développant des dispositifs de prise en charge des auteurs sont ainsi subventionnées, afin de prévenir la récidive et la réitération des violences au sein du couple et celles à caractère familial. Leur action complète les mesures qui peuvent être prises dans le cadre judiciaire, à l'instar du stage de responsabilisation,aux frais des auteurs de violences, pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes, consacré par la loi du 4 août 2014 précitée. Expérimenté dans dix services pénitentiaires d'insertion et de probation fin 2014, il sera déployé sur l'ensemble du territoire au cours de l'année 2015.
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