Question soumise le 2 avril 2015

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur sur les travaux d'exhaussement de sol.

Les travaux d'exhaussement de sol sont soumis à une règlementation du code de l'urbanisme, en son article R. 421-23, qui prévoit que les exhaussements de sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédées d'une déclaration préalable.

Par ailleurs, l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de remblais n'est pas, en principe, soumise à autorisation préfectorale au titre de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement qui s'applique aux installations de stockage de déchets inertes.

Néanmoins, les entreprises savent rester en extrême limite de ces règles afin de ne pas être soumises à ces formalités.

L'expérience des élus locaux a démontré les dangers engendrés par ce type de travaux lorsqu'ils se déroulent hors règlementation, à la fois pour la propreté et la sécurité mais également pour la qualité de l'environnement.

Concrètement, des milliers de tonnes de matières mal contrôlées, déversées sur des centaines d'hectares, peuvent bouleverser la biodiversité, polluer les nappes phréatiques et nuire à la santé de nos concitoyens.

Un durcissement de la règlementation en la matière serait donc utile.

Ainsi, tout chantier d'exhaussement de sol devrait nécessiter une demande d'autorisation, non plus une simple déclaration, dès lors qu'il dépasserait un mètre de hauteur et ce, quelle que soit la nature des déchets. Dans le même temps, il serait utile de renforcer les moyens de contrôle de l'État et d'imposer une régularité de leur mise en oeuvre par ses services (directions des territoires).

Il lui demande donc de bien vouloir réfléchir à la modification possible de code de l'urbanisme dans le sens d'un durcissement des textes en la matière.

Réponse émise le 18 juin 2015

La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour a croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation de se créer pour valoriser les déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation. Plusieurs articles du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Il devrait être interdit de se faire payer pour accepter des déchets dans un aménagement. Cette disposition dissuadera beaucoup de propriétaires de proposer leurs terres pour recevoir des déchets. Cette disposition ne devrait pas entraver la valorisation car une opération de valorisation a un coût et le matériau étant utile, il est payé. Une autre disposition prévoit que l'inspection des installations classées sera en droit de demander une démonstration de l'utilité de l'aménagement et de l'absence d'impacts des matériaux utilisés sur l'environnement. Une troisième disposition prévoit que les terres agricoles ne pourront pas accueillir des déchets pour éviter le trop grand nombre de dépôts de déchets inertes ensuite recouverts de terres.