Question soumise le 2 avril 2015

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la nouvelle politique agricole commune (PAC), et notamment des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) 7 relatives au maintien des particularités topographiques.

En effet, les associations syndicales agricoles contestent l'orientation prise du fait de ce dispositif, en particulier en ce qui concerne les espaces bocagers. La réglementation proposée est de nature à pénaliser les agriculteurs œuvrant déjà à la préservation des haies. Dans les faits, elle encouragera vraisemblablement l'arrachage.

Figer dans le temps et dans l'espace, par décision ministérielle, ces espaces semble dangereux car cela revient à mettre en place un dispositif caractérisé par un évident manque de souplesse qui sera sans conteste contre-productif.

En ce sens, il l'interroge sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la BCAE 7 et sur les réponses à apporter pour garantir à ce dispositif une souplesse nécessaire.

Réponse émise le 18 juin 2015

La prise en compte des haies dans les surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) est un sujet qui a retenu toute l'attention du ministre en charge de l'agriculture et sur lequel il a souhaité prendre le temps d'une discussion avec l'ensemble des acteurs concernés pour trouver les meilleures modalités possibles d'application. Il importait en effet de trouver un équilibre dans l'utilisation des règles de la PAC qui permette de répondre à trois objectifs : encourager le maintien des haies en rendant les surfaces qui se trouvent sous les haies éligibles aux aides de la PAC ; ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs ; prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en œuvre par les agriculteurs et éviter tout risque de refus d'apurement lors des contrôles de la Commission européenne qui peuvent se traduire par l'obligation de rembourser à Bruxelles plusieurs centaines de millions d'euros. Dans cet objectif, le ministre a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité qui impose leur maintien, à savoir la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) n° 7. C'est la seule voie réglementaire qui permette effectivement que les surfaces qui se trouvent sous les haies soient éligibles aux aides de la PAC. Dans le cas contraire, notamment dans les zones de bocage, le manque à gagner en termes d'aide à l'horizon 2019 aurait atteint 5 % à 10 %. Il s'agit donc bien de reconnaître le travail fait par les agriculteurs pour maintenir et développer les haies. Il est utile de préciser que les dispositions qui existaient dans la PAC précédente étaient fragiles, avaient fait l'objet de critiques de la part de la Commission européenne et, surtout, ne s'appliquaient pas de façon globale à toutes les haies. Des modalités de mise en œuvre précises ont été définies pour clarifier l'application de cette décision et pour permettre des souplesses de gestion autorisant le déplacement des haies, voire leur destruction, dans des cas bien justifiés. D'abord, la définition des haies visées par cette disposition a été précisée. Sont concernées toutes les haies présentes sur une exploitation agricole ou adjacentes dont l'agriculteur possède la maîtrise, quelle que soit leur composition, avec une largeur maximale de 10 mètres. Ensuite, des souplesses ont été définies. L'exploitation du bois et la coupe à blanc de la haie sont autorisés ainsi que le recépage. La destruction de haie est possible lorsque la création d'un accès aux parcelles de l'exploitation est nécessaire, en cas de création ou d'agrandissement d'un bâtiment d'exploitation, pour des raisons de gestion sanitaire de la haie ou de défense de la forêt contre les incendies, ainsi que dans les cas de réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ou encore de travaux déclarés d'utilité publique. Le déplacement des haies est possible à raison de 2 % par an. Il est aussi possible, sans limite, dans le cas où le déplacement permet un meilleur emplacement environnemental de la haie, ainsi qu'en cas de transfert de parcelles, ce qui couvre notamment les installations d'un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante. De plus, c'est finalement un système de déclaration préalable à la direction départementale des territoires (DDT) qui a été retenu, et non pas un système d'autorisation qui aurait complexifié la gestion tant pour les agriculteurs que pour l'administration. Enfin, la grille de sanction retenue en cas de non-respect des règles est progressive et proportionnée. Si l'agriculteur déplace ou détruit des haies dans des cas non prévus, et que l'écart par rapport au linéaire de haie total sur l'exploitation est inférieur à 1 %, un système d'avertissement précoce sans sanction sera utilisé. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 %, les aides de la PAC seront réduites de 1 %. Si l'écart est compris entre 3 % et 10 %, la réduction des aides sera de 3 %. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues depuis fin février, suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr, où sont également regroupées toutes les informations désormais stabilisées pour l'application de la PAC en 2015.