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Alain Houpert
Question écrite N° 15565 au Ministère des affaires
Inquiétudes de la fédération de l'hospitalisation privée de Bourgogne-Franche-Comté
Question soumise le 2 avril 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par la fédération de l'hospitalisation privée de Bourgogne-Franche-Comté qui s'estime lésée dans le cadre du projet de loi santé. Elle considère, en effet, que le projet de loi santé (n° 2302 Assemblée nationale XIVème législature) introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Pourtant, ces établissements remplissent pleinement leurs missions en soignant chaque année, 8,5 millions de patients dont 2,5 millions en urgence. Le Gouvernement a, en outre, décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des allègements de charge du pacte de responsabilité, par une baisse totale des tarifs de 282 millions d'euros, alors qu'elles s'acquittent, chaque année, de 600 millions d'euros d'impôt, dont les hôpitaux publics sont exemptés. Les cliniques sont ainsi les seules entreprises de France à se voir privées de ces deux dispositifs pour la croissance et l'emploi. Notre pays est dans un marasme sans précédent et ces mesures risquent de provoquer des licenciements massifs. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend apporter des réponses susceptibles de rassurer ces professionnels qui occupent une place importante dans l'offre de soins sur le territoire national et le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 26 novembre 2015
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.
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