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Alain Houpert
Question écrite N° 15583 au Secrétariat d'État
Suivi psychologique du personnel navigant
Question soumise le 2 avril 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la visite médicale du personnel navigant. En France, pour avoir le droit de voler, tous les pilotes doivent avoir effectué une visite médicale obligatoire, dans un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) où ils subissent des examens psychologiques et médicaux importants et s'ils échouent, ils ne peuvent plus voler. Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui contrôle ces centres, est un organisme collégial à compétence nationale dont l'existence, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement figurent dans le code de l'aviation civile. Il comprend dix-neuf membres qualifiés : un président et un vice-président, docteurs en médecine, dix-sept médecins nommés par arrêté du ministre des transports dont deux sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre de la santé. Les autres médecins appartiennent à différentes disciplines de la médecine. Tous ont une compétence obligatoire en médecine aéronautique à l'exception de celui proposé par le ministre de la santé. Or, pour des raisons de coût, l'Europe vient de décider de supprimer les centres d'expertise médicale du personnel navigant au profit de la médecine de ville. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend suivre l'avis de l'Europe ou si le contrôle du suivi psychologique et médical de nos pilotes sera assuré de façon pérenne par les centres d'expertise médicale du personnel navigant. Il le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 4 juin 2015
La Commission européenne n'a pris aucune disposition visant à supprimer, au profit de la médecine de ville, les centres d'expertise médicale dont l'existence est confirmée, et il n'existe aucun projet réglementaire européen qui irait dans ce sens. Le règlement européen (UE) N° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 précise que les certificats médicaux de « classe 1 » pour les personnels navigants professionnels sont délivrés par un centre d'expertise de personnel navigant (AeMC) lors de la première visite médicale du navigant ; ensuite, les visites de renouvellement du certificat médical peuvent être réalisées soit par un AeMC soit par un médecin examinateur (AME) agréé « classe 1 ». La réglementation européenne précise en outre que les certificats médicaux de « classe 2 » pour les personnels navigants non professionnels peuvent être délivrés ou renouvelés par un AeMC ou un AME agréé « classe 2 ». Les agréments des AeMC et des AME sont instruits en France par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour ce qui concerne les seuls pilotes d'aéronefs légers non professionnels, la réglementation européenne autorise, depuis 2013, que les examens médicaux puissent être réalisés par les médecins de ville. Cette possibilité n'est accordée que si le médecin de ville a accès à l'intégralité du dossier médical du navigant, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, la France dispose en métropole de trois AeMC militaires (l'hôpital d'instruction des armées de Percy, un centre à Toulon et un à Bordeaux) et de deux AeMC civils (localisés à Roissy et Toulouse), et, outre-mer de quatre AeMC (implantés en Antilles-Guyane, à la Réunion, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie). S'agissant du traitement, sur le plan médical, des recours éventuellement engagés par les personnels navigants, ceux-ci se portent devant le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). Un décret en Conseil d'État vise à apporter quelques ajustements au dispositif médical actuellement en place, de façon à garantir la conformité avec le règlement européen, notamment en ce qui concerne la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cet organisme collégial.
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