Question soumise le 2 avril 2015

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les propositions portées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France en matière de planification territoriale.

Il lui fait savoir que les CCI de France s'alertent de la multiplication des documents de planification territoriale et en appellent à davantage de simplification administrative.

Il lui précise que, selon ses interlocuteurs, la multiplication des documents de référence (schéma régional de l'intermodalité, schéma régional des carrières, plan régional de prévention et de gestion des déchets, schéma régional biomasse), est susceptible de générer des contentieux car il est délicat de s'assurer de l'harmonisation des documents tant les gouvernances mobilisées sont multiples et rendent l'élaboration de ces schémas complexe.

Il lui expose que les CCI de France en appellent à une simplification des documents de planification territoriale permettant, au moyen d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire plus synthétique et concordant avec les calendriers des autres schémas, d'établir une feuille de route clairement identifiée.

Il lui demande si les rapports juridiques (prise en compte, compatibilité ou conformité) qu'entretiennent ces différents schémas ont été clairement évalués et s'il n'est pas souhaitable simplifier dans la hiérarchie des normes, les rapports que ces différents schémas entretiennent entre eux.

Il lui demande également s'il est dans les intentions du Gouvernement d'établir, lors d'un point d'étape, un bilan des réformes engagées en matière de décentralisation permettant de mieux coordonner l'action publique et la lisibilité de ces actions sur les territoires.

Réponse émise le 6 août 2015

Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés suscitées par la multiplication des schémas et documents de référence en matière de planification territoriale et de la nécessité de simplifier et d'harmoniser les dispositifs existants. C'est pourquoi il a décidé de mettre en place un nouveau dispositif, celui du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui constitue un des points majeurs du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), en cours de discussion au Parlement. Il conduira à doter la région d'un document prescriptif, unique et intégrateur de planification en matière d'aménagement du territoire. Ce document régional de coordination des politiques publiques d'aménagement regroupera dans un premier temps plusieurs schémas dans les domaines des transports, de l'énergie ou des déchets (SRIT, SRCAE, plans relatifs aux déchets) mais il aura également vocation à intervenir à l'avenir dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire et son contenu sera donc évolutif. En tout état de cause, le SRADDET sera bien plus qu'une simple compilation de documents ponctuels, dans la mesure où il intégrera les éléments essentiels des schémas sectoriels correspondants et harmonisera les procédures d'élaboration de ces schémas ainsi que leurs effets. Le SRADDET, conçu à une échelle stratégique, ne constituera pas un nouveau document d'urbanisme dans la mesure où il n'a pas vocation à déterminer des règles précises d'utilisation des sols. En outre, il a été décidé de moduler les effets juridiques du SRADDET, sur les documents d'urbanisme, selon son contenu et la nature des dispositions en cause. Le SRADDET, élaboré par le conseil régional et approuvé par arrêté du préfet de région, sera le fruit d'une large concertation menée notamment avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements mais également d'autres acteurs tels que les chambres de commerce et d'industrie qui pourront ainsi utilement faire connaître leurs observations. Ce nouveau document, vecteur de simplification, puisqu'il remplacera de nombreux schémas existants, s'inscrit dans une démarche continue de rationalisation de l'action publique dans les territoires.