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Jean-François Longeot
Question écrite N° 15613 au Ministère de l'intérieur.
Prolongement de la validité de la carte nationale d'identité
Question soumise le 2 avril 2015
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la validité de la carte nationale d'identité depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Cette modification de durée de validité a entraîné des transformations lors des contrôles dans les pays étrangers qui acceptent la carte nationale d'identité comme document administratif d'entrée sur leur territoire, puis que le prolongement est tacite, le report de cinq ans étant automatiquement effectué sans engager de démarche complémentaire. Cependant lorqu'une personne se déplace à l'étranger, la présentation d'un document avec une date périmée, même si elle a été prolongée par décret, semblera non valable aux services de police ou de douane à l'étranger. L'argument des pouvoirs publics français selon lequel il est possible d'imprimer sur internet une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité est assez surprenant puisque les policiers ou douaniers du pays étranger n'accorderont aucune valeur à une simple photocopie d'une instruction ministérielle. De nombreux secrétariats de mairie se touvent confrontés à des demandes de concitoyens souhaitant renouveler leur carte d'identité afin de ne pas rencontrer de problème lors de leur déplacement à l'étranger. Faut-il préconiser au voyageur de se doter d'un passeport représentant un coût de 86 euros afin d'éviter ces désagréments alors que ces personnes ont en leur possession une carte nationale d'identité valable. La simplification des procédures administratives ne semble pas de rigueur dans ce cas de figure. Aussi, il lui demande de vouloir lui indiquer les dispositions que l'État pourrait mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance auprès des autorités étrangères de la légalité de cette prolongation.
Réponse
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