Question soumise le 9 avril 2015

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M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le chapitre 3 du projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et plus particulièrement sur l'inquiétude de la profession notariale.

En effet, les dispositions du projet de loi vont impacter fortement les finances de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Cette dernière risque de se retrouver dans une situation difficile alors même qu'elle subit déjà un important déficit, en raison d'une insuffisance de cotisations patronales, liée à la récente crise de l'immobilier. La profession notariale s'inquiète donc pour la pérennité de la CRPCEN et craint que celle-ci ne puisse plus assurer la couverture sociale des futurs retraités. Il est important de souligner que cette caisse est uniquement financée par les notaires et leurs salariés, et ce sans aucune aide de l'État, et qu'elle assure une pension unique à plus de 73 000 retraités.

À cet égard, il est regrettable qu'aucune étude d'impact portant sur les effets économiques et sociaux engendrés à ce sujet par le projet de loi n'ait été engagée.

Ainsi, il souhaiterait savoir de quelle manière il entend répondre aux craintes justifiées de la profession notariale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.