Question soumise le 9 avril 2015

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur les écarts de salaire conséquents entre les hommes et les femmes cadres.

Une étude de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), publiée le 4 mars 2015 et intitulée « Les écarts de salaire hommes-femmes », révèle qu'une femme cadre gagnait, en 2013, 8,5% de moins de salaire brut annuel fixe qu'un homme à éléments de profil comparables (fonction, âge, ancienneté, lieu d'emploi, niveau de diplôme). De surcroît, cet écart augmente avec l'âge, passant de 4,2 % chez les moins de 30 ans à 12,5 % chez les plus de 50 ans, et varie également selon la fonction occupée, de 5 à 6 % pour l'informatique et la communication à 12 à 14 % pour le commercial, le marketing et la direction d'entreprise.

En conséquence, il aimerait savoir ce qu'elle compte entreprendre pour aider à corriger cette inégalité flagrante et tristement persistante.

Réponse émise le 28 mai 2015

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, première loi cadre pour les droits des femmes, définit les objectifs d'une politique intégrée de l'égalité, associant des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l'égalité dans toutes les politiques publiques. Son volet relatif à l'égalité professionnelle est particulièrement important et donne une impulsion politique à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans plusieurs directions : - la mobilisation du levier de la commande publique, dont sont exclues les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle pour les contrats passés depuis le 1er décembre 2014 ; - le suivi des accords relatifs à l'égalité professionnelle s'effectue désormais dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs : l'égalité professionnelle devient un élément de droit commun de la négociation salariale ; - un domaine d'action supplémentaire, la santé et la sécurité au travail, est ajouté aux 8 domaines existant du rapport de situation comparée (RSC) comportant l'analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes (embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, articulation des temps de vie et rémunération), le rapport de situation comparée représente la base de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ; - les négociations relatives aux classifications donnent lieu à la remise d'un rapport par les organisations syndicales sur la révision des catégories professionnelles et des classifications à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi précise, en outre, que les catégories et les critères de classifications et de promotions professionnelles sont établis en application du principe selon lequel pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, il y a égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; - les fonds de la formation professionnelle peuvent être mobilisés pour atteindre d'ici 2025 l'objectif d'un tiers de métiers mixtes (contre 12 % à l'heure actuelle), via des actions de promotion de la mixité des métiers, de lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle ; - la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er octobre 2014 prévoit le partage possible du congé parental avec une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) réservée au second parent. Deux décrets « PREPAREE » ont été pris le 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant ; - l'expérimentation du compte épargne-temps, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2014, permet à un salarié, si la convention ou l'accord collectif le prévoit, d'utiliser une partie de ses droits sur le compte épargne-temps pour financer une prestation du chèque emploi-service universel. Le décret « CET/CESU » relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne a été pris le 17 décembre 2014 ; - l'obligation de compter, dès 2017, 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de la fonction publique et dans les conseils d'administration des grandes entreprises. Dans le même temps, cette négociation a été simplifiée et les entreprises sont accompagnées : dans neuf régions « territoires d'excellence », des conventions modèles ont été signées avec une vingtaine d'entreprises qui s'engagent notamment à sensibiliser les PME à l'égalité ; partout sur le territoire, de nouveaux outils sont mis à disposition des entreprises pour faciliter les démarches (www. ega-pro. fr). Enfin, le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre s'avère efficace. Son bilan montre que la perspective de sanctions certes rares, mais crédibles, contribue à faire émerger les enjeux de l'égalité dans les entreprises. Au 15 février 2015, ce ne sont pas moins de : 8229 accords et plans d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui ont été déposés par les entreprises ; 1398 mises en demeure ont été prononcées ; 47 entreprises ont été sanctionnées. Le travail se poursuit pour développer l'innovation et renforcer la qualité des accords.