Question soumise le 9 avril 2015

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement des infrastructures routières nationales.

Dans une période de concertation autour du contrat de partenariat État-région 2015/2020, elle tient à lui faire part de son inquiétude quant aux moyens alloués par l'État au financement des infrastructures de transport terrestre en Bretagne.

L'accès à un maillage territorial de qualité participe à un développement harmonieux et équilibré du territoire. L'intermodalité des transports sera d'ailleurs l'une des orientations du futur schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat n° 336 2014-2015).

Par ailleurs, l'impératif d'engager une transition écologique et énergétique renforce encore l'importance d'infrastructures de transports performantes et la nécessité de la modernisation de ces infrastructures.

L'intervention volontariste dont fait preuve le conseil régional dans ce domaine ne peut suffire à garantir la réalisation des projets engagés, la modernisation ni même le maintien en l'état des infrastructures bretonnes.

Aussi lui demande-t-elle quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cette difficulté rencontrée sur les territoires, et plus particulièrement en Bretagne, dont l'activité économique est fortement liée à un axe routier performant.

Réponse émise le 11 juin 2015

Signé le 13 décembre 2013 par le préfet de région et le président du conseil régional de Bretagne en présence du Premier ministre, le pacte d'avenir pour la Bretagne a fixé les priorités de la région pour son développement. Il a créé une dynamique mobilisatrice. L'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux ont contribué à son élaboration. Dans le domaine de la mobilité multimodale, ce pacte a acté l'engagement de l'État de mobiliser les crédits permettant la poursuite des travaux en cours sur la RN164 et le lancement d'autres travaux, notamment dans le domaine des infrastructures ferroviaires, en fonction de l'avancement des projets. Le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 constituera un des outils majeurs de ce programme d'investissement avec plus d'un milliard d'euros de crédits de l'État et du conseil régional, sans compter l'intervention financière des départements, des métropoles, des agglomérations, des communautés de communes et des communes qui représente une part déterminante des plans de financements pour la réalisation d'un grand nombre de projets. Ce contrat de plan État-région prévoit de consacrer ainsi plus de 270 M€ aux investissements routiers, dont près de 140 M€ apportés par l'État. L'ambition est de permettre le désenclavement du centre de la Bretagne en engageant, à l'horizon 2020, la quasi-totalité des travaux de mise en 2x2 voies de la RN164 et, plus globalement, de moderniser et sécuriser le réseau routier national situé en Bretagne.