Question soumise le 9 avril 2015

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication un point d'étape sur les discussions en cours à l'échelle française et à celle de l'Europe afin de permettre aux acheteurs situés à l'étranger d'acheter des livres numériques sur les plateformes françaises.

La numérisation des livres constitue une opportunité commerciale et une chance pour la francophonie. Pourtant, la plupart des distributeurs français soit exigent une carte bleue française soit limitent les possibilités d'achat aux clients dont l'adresse IP est située en France.

La vente à l'étranger d'œuvres numériques est freinée par des clauses de territorialité des droits d'auteur, prévues dans les contrats de mandats signés avec les éditeurs. De plus, la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique dispose que le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France : les conditions dans lesquelles un distributeur peut vendre des livres numériques à des non-résidents français relèvent donc de sa propre stratégie commerciale.

Néanmoins, la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur énonce dans son article 20 l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence.

En réponse à sa question écrite n° 470, le ministre de la consommation avait, le 23 juillet 2013 (Journal officiel « débats » du Sénat du 24 juillet 2013, p. 7556), indiqué que le Gouvernement s'engageait à mener des « travaux d'investigation complémentaires plus approfondis de façon à permettre le développement des ventes de livres numériques au-delà des frontières du pays sans qu'il y ait d'obstacles ou de discriminations ».

En réponse (Journal officiel « questions » du Sénat du 4 avril 2013, p. 1075) à sa question écrite n° 04067 du 17 janvier 2013, le ministre du commerce extérieur avait indiqué que, « dans le cadre des travaux européens de la directive n° 2006/123/CE auxquels participe activement la France, la question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l'adresse IP a été soulevée et devrait faire l'objet de discussions très prochainement. »

Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ces discussions avec les distributeurs et avec nos partenaires européens, afin de remédier au plus vite à un état de fait qui pénalise non seulement les consommateurs français à l'étranger, mais aussi notre commerce extérieur et la francophonie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.