Question soumise le 9 avril 2015

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact des seuils de production brute standard fixés pour l'éligibilité aux aides à l'installation pour la période 2014-2020.

En effet, ces derniers pourraient être de nature à remettre en cause un nombre conséquent de projets dans la mesure où ces seuils, insuffisamment élevés, ne permettraient pas d'assurer une exploitation viable, notamment en matière d'élevage.

Il l'interroge ainsi sur ces analyses et sur la pertinence du seuil retenu par l'État, étant entendu que le principe d'un tel seuil découle lui de la réglementation européenne.

Réponse émise le 21 mai 2015

Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard (PBS), pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les exploitations mixtes laitières et les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant.