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Alain Houpert
Question écrite N° 15741 au Ministère de l'intérieur
Légitime défense des policiers et des gendarmes
Question soumise le 16 avril 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légitime défense des policiers et des gendarmes. Les policiers et les gendarmes exercent leur métier avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité des Français. Ils sont souvent gravement blessés ou tués. Les textes de loi, et notamment ceux en vigueur sur la légitime défense, mettent en danger en permanence, physiquement et juridiquement, ces serviteurs de l'État, dès lors que la situation exige l'usage de la force et des armes. Les gendarmes par exemple ne peuvent plus utiliser leurs armes, comme le prévoient pourtant les dispositions du code de la défense qui leur sont propres. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger nos policiers et nos gendarmes et le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 19 novembre 2015
Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations souvent difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille d'entre eux sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. En 2014, sept policiers et gendarmes sont morts en opération. Début 2015, deux policiers ont été tués durant les attentats commis à Paris, ainsi qu'un agent de police municipale. D'autres décès sont encore à déplorer depuis. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. Le respect dû à ceux qui incarnent l'autorité publique et la République est essentiel. La protection des agents des forces de l'ordre est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d'employer, mais toujours en ultime recours, la force armée. Le cadre légal applicable aux policiers et aux gendarmes est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l'ordre public, le code pénal (article 431-3) et le code de la sécurité intérieure (articles L. 211-9 et D. 211-10 et suivants) permettent par ailleurs aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Outre les situations évoquées ci-dessus, communes aux policiers et aux gendarmes, les militaires de la gendarmerie peuvent déployer la force armée dans les cas énumérés à l'article L. 2338-3 du code de la défense (notamment pour empêcher la fuite d'une personne, après sommations faites à voix haute, et s'il n'existe pas d'autres moyens). La jurisprudence européenne et nationale a harmonisé le cadre d'emploi des armes, en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Quels qu'en soient les modalités et le fondement juridique, l'usage de la force est en effet soumis aux principes d'absolue nécessité et de proportionnalité exigés par la jurisprudence de la Cour de cassation comme par celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce cadre légal est parfaitement assimilé par les policiers et les gendarmes et leur permet d'exercer leurs missions, contrairement à ce que laisse entendre l'énoncé des questions. Les débats sur ce sujet n'en sont pas moins légitimes, même s'ils appellent la plus grande prudence en raison de sa complexité juridique et de ses implications pratiques. Le ministre de l'intérieur a encore eu l'occasion de le souligner lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la légitime défense des policiers. Aucun cadre juridique ne saurait constituer une protection infaillible pour les policiers et les gendarmes. Pour autant, le ministre de l'intérieur est naturellement soucieux de renforcer, dans le respect du droit, la sécurité des policiers et des gendarmes, notamment face aux nouvelles menaces. En tant que tel, il a récemment proposé à la représentation nationale de réunir dans un groupe de travail des représentants du ministère de l'intérieur (inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale en particulier) et des parlementaires afin d'examiner les évolutions possibles de l'encadrement des conditions d'usage de la force, avec pour souci constant la nécessité d'offrir une protection juridiquement incontestable aux forces de l'ordre, adaptée aux besoins opérationnels tout en étant respectueuse des droits et des libertés fondamentales. Ce groupe de travail analyse actuellement les pistes d'évolution possibles afin, le cas échéant, de pouvoir proposer des adaptations au cadre juridique existant.
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