Question soumise le 16 avril 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le développement du transport à voile en France.

En effet, cette possibilité écologique et économique permettrait de développer le transport propre de fret maritime en contraste avec ce qui existe aujourd'hui à savoir le transport maritime par de vieux bateaux de type cargo à énergie fossile très polluante.

Tractés par la force du vent, ces cargos à voile pourraient diminuer de 35 % leur consommation de carburant, une réduction non négligeable en termes financiers comme de conséquences écologiques dans la mesure ou 100 millions de tonnes de CO2 par an pourraient être économisées grâce à ce procédé.

C'est pourquoi il aimerait savoir si les initiatives favorisant un transport à voile à faible consommation d'énergies fossiles pourraient être encouragées et accompagnées dans le cadre de la transition énergétique.

Réponse émise le 23 juillet 2015

Le développement du transport de frêt par navire à voile implique au préalable d'engager une réflexion sur la réglementation applicable en termes de sécurité de la navigation. Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 permettent la délivrance de titres de sécurité pour des navires à voile. Cependant, ces conditions sont encadrées afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent à une propulsion mécanique. Concernant le cas particulier des navires de construction traditionnelle de type « vieux gréements », ceux-ci sont traités spécifiquement par la division 244 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. La réglementation en vigueur permet de réaliser du transport de marchandises sur des navires de charge à voile (division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987). Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Au vu d'une nouvelle demande de la part d'un exploitant de navires traditionnels, la direction des affaires maritimes va étudier la possibilité de procéder à des modifications de la réglementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Il n'est, en effet, pas réaliste d'envisager que ces navires puissent répondre aux standards applicables aux navires de charge de construction récente.