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Chantal Deseyne
Question écrite N° 15757 au Ministère de l'intérieur.
Utilisation d'un appareil photographique pour la reproduction de documents administratifs
Question soumise le 16 avril 2015
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de reproduction des documents administratifs communicables. Ainsi, la communication de ces documents peut se faire soit par consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur ou par courrier électronique si le document est disponible sous cette forme. Elle souhaiterait savoir si l'utilisation d'un appareil photographique est autorisée lors de la consultation sur place des documents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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