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Chantal Deseyne
Question écrite N° 15758 au Ministère de l'intérieur
Pouvoirs de police du maire relatifs aux routes départementales en agglomération
Question soumise le 16 avril 2015
Mme Chantal Deseyne demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les pouvoirs de police dont dispose le maire sur les routes départementales traversant une agglomération, notamment en matière de réglementation de la circulation.
Réponse émise le 1er octobre 2015
L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération. Dès lors, le maire peut réglementer la circulation et le stationnement en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut notamment réglementer la limitation de vitesse des véhicules en imposant une limitation plus restrictive que celle autorisée par le code de la route, en vertu de l'article R. 413-1 de ce dernier code. Toutefois, aux termes de l'article R. 413-3 de ce même code, le maire peut également relever à 70 km/h la vitesse limitée des véhicules en agglomération, sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés, après consultation de l'autorité gestionnaire de la voie.
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