Question soumise le 16 avril 2015

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes fortes et persistantes manifestées par les entreprises du secteur du bâtiment au sujet de la mise en place des fiches individuelles de prévention dans le cadre du compte pénibilité.

Elles persistent pour plusieurs raisons. L'étude d'impact de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ne comportait tout d'abord pas d'informations sur les conséquences de cette mise en place pour ce secteur. Le report partiel du compte au premier janvier 2016 avait laissé par la suite à ces entreprises l'espoir d'une meilleure concertation sur les modalités d'application du dispositif, espoir anéanti par la publication des décrets d'application dès octobre 2014.

Aujourd'hui, elles s'interrogent sur l'accueil que peut faire le Gouvernement à leurs propositions en matière de suivi individuel des salariés par le biais d'un filtre médical, constitué par exemple par une commission de plusieurs médecins qui évaluerait au fil de la carrière l'exposition des salariés aux principaux facteurs de pénibilité.

Cette réflexion est essentielle pour un secteur tributaire d'une conjoncture économique fragilisée, victime des fraudes au travail détaché, qui pâtirait bien trop d'un alourdissement drastique des charges administratives qu'il supporte par l'instauration de la fiche individuelle de prévention.

C'est pourquoi elle lui demande quel accueil concret il entend pour sa part réserver à cette proposition formulée par les professionnels du bâtiment.

Réponse émise le 7 mai 2015

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.