Question soumise le 16 avril 2015

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles modalités de mobilisation du fonds social européen (FSE) qui engendrent une tension financière vive pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les conseils généraux gestionnaires d'une subvention globale.

En effet, les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local et assurent un rôle indispensable en termes de cohésion sociale et de montée en compétence des publics.

Aujourd'hui, ces structures sont confrontées à une redéfinition de leurs soutiens financiers traditionnels, puisque les budgets contraints des départements ne permettent pas d'assurer le financement des ACI sans le soutien européen. Celui-ci devient, paradoxalement, peu accessible, alors qu'il est indispensable pour les structures et pour favoriser l'inclusion sociale.

Afin de maintenir les structures sur les territoires, le Gouvernement doit permettre à ces dernières - avec l'appui du conseil général le cas échéant - l'accès au FSE dans des conditions plus favorables et sans que cela entraîne un déséquilibre financier et de fonctionnement. Des mesures pertinentes de simplification doivent donc être rapidement étudiées et validées. Pour l'heure, la mesure essentielle annoncée par le Gouvernement pour permettre une mobilisation plus simple du FSE consisterait, a priori, en la définition d'un coût standard unitaire par salarié accompagné. Cette piste n'en serait toutefois qu'au stade de l'étude.

C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les actions qu'il entend prendre afin de remédier à l'urgence de la situation, pour permettre aux structures porteuses d'ACI de bénéficier, dès l'année courante, de financements du FSE. Il lui demande également quel délai il envisage, s'agissant de la mise en œuvre de la mesure « phare » de simplification, à savoir la formule des coûts standards unitaires.

Réponse émise le 7 mai 2015

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.