Question soumise le 16 avril 2015

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès aux soins des Français établis hors de France qui relèvent du régime spécial. Il apparait que les Français expatriés qui relèvent du régime spécial de l'assurance maladie ne peuvent pas bénéficier de la carte vitale. Elle a eu connaissance du cas d'espèce d'un notaire qui dépend de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), et de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Ces deux caisses lui ont opposé un refus au motif qu'il ne relevait pas du régime général.

Ainsi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les retraités expatriés qui dépendent des régimes spéciaux ne peuvent pas prétendre à l'obtention de la carte vitale. Elle voudrait également connaître les raisons qui ont écarté ces mêmes retraités du dispositif légal du centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE) mis en place en janvier 2014.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.