Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 15825 au Ministère des affaires étrangères
Régime fiscal applicable aux personnels de droit local du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou
Question soumise le 16 avril 2015
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le régime fiscal applicable aux personnels de droit local du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou, établissement conventionné du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il lui indique qu'en vertu de l'article 8 de l'accord franco-burkinabé du 4 février 1986 en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse, les recrutés locaux du lycée Saint-Exupéry jouissent du régime fiscal applicable aux personnels mis à disposition dans le cadre de l'accord franco-burkinabé du 4 février 1986 de coopération technique en matière de personnel. Conformément à l'annexe II de ce dernier, les rémunérations des personnels de l'assistance technique sont soumises à l'impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS), qui est calculé par l'application d'un barème à un revenu net imposable obtenu après application d'un coefficient de réfaction et déduction des charges (frais professionnels, charges de famille). Ce régime fiscal est plus favorable que le régime de droit commun burkinabé. Or, il semble que les recrutés locaux ne puissent plus en bénéficier depuis 2013. Il souhaite connaître les raisons qui auraient conduit à cette remise en cause des accords conclus en 1986. Il lui demande également si la France et le Burkina Faso ont procédé à un échange de lettres afin de modifier les modalités d'imposition des recrutés locaux.
Réponse émise le 28 mai 2015
De septembre à décembre 2014, les services fiscaux burkinabés ont procédé à un contrôle fiscal au lycée Saint Exupéry de Ouagadougou, dont l'objet portait sur l'imposition non déclarée des agents français recrutés localement, assimilés jusqu'à présent comme assistants techniques. Le 22 décembre 2014, une notification de redressement a été adressée à l'établissement. Par courrier du 20 janvier 2015, le président de l'association des parents d'élèves (APE), association de droit local, a interrogé la direction générale des impôts de Ouagadougou sur l'applicabilité des accords de coopération technique franco-burkinabé en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse aux salariés en contrat local de nationalité française. À ce jour, l'APE attend une réponse des services des impôts afin de prendre toutes les mesures appropriées. Le dialogue reste permanent avec les agents français concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.