Question soumise le 16 avril 2015

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M. Olivier Cigolotti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source. La France est parmi les rares pays de l'OCDE à ne pas prélever l'impôt sur le revenu directement sur la fiche de paye des ménages. Nos voisins européens l'ont adopté depuis maintenant des années, depuis 1925 pour l'Allemagne, 1970 pour le Danemark ou bien encore 1979 pour l'Espagne. Dans l'ensemble de ces pays, l'État centralise les informations sur le contribuable sans que l'employeur ait un droit de regard, préservant ainsi la vie privée des salariés. Le principal avantage de ce système est la simplification de la vie du contribuable ; en effet, ce dernier ne subit plus le décalage d'un an entre le versement des revenus et le paiement de l'impôt. De nos jours, les difficultés que rencontrent les contribuables sont nombreuses : changement brutal de situation, avec la perte d'un emploi et donc d'une baisse conséquente des revenus, départ à la retraite, divorce, ou bien encore le décès d'un proche. Avec ce système, le contribuable recevrait un salaire net de charges sociales, mais aussi net d'impôt sur le revenu. Ainsi les personnes pourraient avoir une connaissance immédiate de leur revenu disponible, évitant un grand nombre de situations dramatiques. En 2013, les demandes d'étalement de paiement de l'impôt et de remise gracieuse ont augmenté de plus de 20 % par rapport à 2012.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en place un système fiscal plus moderne et répondant aux difficultés de vie de nombreux contribuables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.