Question soumise le 23 avril 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les réserves formulées par le président de l'union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR), concernant les critères d'éligibilité que le Gouvernement compte inscrire dans le cahier des charges pour l'obtention du logo « Fleurs de France », annoncé le 25 février 2015.

Il l'informe que ce groupement de professionnels demande que la procédure retenue pour obtenir cette labellisation se limite au seul critère d'indication géographique.

Il lui fait remarquer que ses interlocuteurs souhaitent que le cahier des charges retenu ne soit pas plus contraignant que la législation actuellement en vigueur, sans quoi les entreprises de ce secteur auraient à supporter d'importants coûts externes si toutefois elles devaient avoir recours à des organismes tiers certificateurs pour l'obtenir.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtention de ce logo.

Réponse émise le 2 juillet 2015

La production horticole française, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 équivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'économie des territoires et dans des démarches de qualité (label rouge, « plante bleue », indication géographique protégée notamment). Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement de cette production française. Au début de l'année 2014, à l'instigation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les professionnels du secteur horticole ont décidé de mettre en place le label « fleurs de France », afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des pépinières françaises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a apporté son soutien à cette démarche à plusieurs reprises, notamment lors du salon du végétal qui s'est tenu à Angers au mois de février et lors d'une visite au marché international de Rungis le 21 mai 2015. Le label « fleurs de France » est une démarche privée, portée et gérée par les professionnels du secteur horticole qui en fixent les conditions et les coûts d'accès. Ces conditions garantissent l'origine française des fleurs et plantes vendues sous ce label. Un accès simplifié à l'utilisation du label est prévu pour les producteurs déjà engagés dans des démarches qualité faisant l'objet d'une certification telle que, par exemple, « plante bleue ». Le coût pour les entreprises correspond à celui des contrôles indispensables pour garantir sa crédibilité. La réussite de ce label, importante pour la filière, passe en effet par son ouverture et l'implication du plus grand nombre d'opérateurs.