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Alain Houpert
Question écrite N° 15906 au Ministère de l'éducation
Encadrement des enfants lors des séances de natation scolaire
Question soumise le 23 avril 2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés qui encadrent des séances de natation scolaire. Elle permet de vérifier les incapacités dont ces professionnels pourraient faire l'objet en interrogeant le casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles violentes. Seulement, il arrive que des intervenants bénévoles non qualifiés se fassent délivrer par l'éducation nationale un agrément pour encadrer un groupe d'élèves sans que celle-ci s'assure en retour qu'ils ne sont pas auteurs d'actes contraires aux valeurs éducatives. Devant un tel laxisme, il lui demande en conséquence les dispositions qu'elle compte prendre afin d'assurer la protection des enfants lors des séances de natation scolaire. Il la remercie de sa réponse.
Réponse émise le 3 septembre 2015
L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
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