Question soumise le 23 avril 2015

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M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la norme NF X 46-020 qui définit les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour effectuer le repérage de l'amiante dans les composants du bâtiment. Il est en effet envisagé d'introduire dans ce texte l'utilisation d'un appareil de reconnaissance de l'amiante par spectrométrie proche infrarouge. À ce jour, un seul appareil, le Phazir est disponible sur le marché.

Or, dans le cadre des nombreuses réunions de la commission de normalisation X46D, les professionnels du secteur ont mis en évidence de nombreux points majeurs : le manque de fiabilité de l'outil Phazir, compte tenu des faux « positifs » et des faux « négatifs » relevés dans le cadre de l'étude indépendante réalisée par l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) ; le manque de fiabilité de l'outil Phazir sur certaines surfaces ou revêtements ayant pour conséquence possible la délivrance de résultats erronés ; le risque de se voir imposer systématiquement par les donneurs d'ordre, sur la base d'une incitation normative, l'utilisation de l'outil Phazir dont la fiabilité n'est pas avérée ; le risque de considérer tout opérateur de repérage refusant d'utiliser l'outil Phazir comme étant en défaut par rapport à une pratique professionnelle établie ; l'intégration de l'outil Phazir dans les pratiques de repérage comme simple « aide » déconnectée des étapes du repérage décrites dans les textes réglementaires, ce qui crée une incertitude majeure sur le statut de la mesure effectuée.

Par ailleurs la mention de la présence ou de l'absence d'amiante reste sous la seule responsabilité de l'opérateur. Aussi, une mention incitative, qui revêt, de fait, un caractère commercial, ne devait pas, semble-t-il, figurer dans ladite norme.

En conclusion, et compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'utilisation, de fait imposée, de l'appareil Phazir dont la fiabilité est fortement remise en cause par les professionnels. Il lui demande si elle entend indiquer explicitement la mention de l'outil Phazir dans le cadre de la norme NF X 46-020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.