Question soumise le 23 avril 2015

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'introduction dans le projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République, d'une redevance sur les mouillages de plaisance dans les aires marines protégées.

Les aires marines protégées représentent plus de 23 % des eaux françaises métropolitaines et plus de 80 % en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Cette mesure, dont l'imprécision, tant en termes de périmètre que de montant, crée l'inquiétude chez les professionnels, s'appliquerait pour l'instant aux aires marines protégées gérées par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, soit à ce jour dix-sept sites.

La généralisation de cette redevance, dont le montant qui doit être fixé par décret pourrait atteindre 20 euros par jour et par mètre linéaire de coque, risquerait, dans le contexte économique actuel, de mettre en difficulté une filière touristique majeure de notre région.

Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser le périmètre exact de ce dispositif, ainsi que le montant précis de cette redevance et la date à laquelle le décret la fixant sera publié, afin d'apporter des réponses précises aux professionnels du nautisme.

Réponse émise le 27 août 2015

Le Gouvernement a introduit en première lecture par le Sénat du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, un amendement visant à instituer une redevance de mouillage dans les aires marines protégées. L'institution de la redevance de mouillage, sur délibération de la collectivité ou de l'établissement public gestionnaire de l'aire marine, visait à faire contribuer les usagers et les touristes de passage à la protection et la valorisation de l'aire marine protégée en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés. En effet, les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d'être mis en péril en raison de la pression exercée par les plaisanciers. Les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les gestionnaires de l'aire marine protégée correspondante et notamment les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'État, ne sont pas couverts, engendrant un sous-financement du service public en cause. Les aires marines protégées offrent aux visiteurs des lieux particulièrement intéressants pour leur faune et leur flore, la qualité de leur environnement et leur quiétude. La fréquentation de leurs parties non interdites par les plaisanciers s'obtient au prix d'un certain nombre d'études, d'encadrement des activités, de surveillance des usagers ou encore de travaux de restauration et d'aménagement visant à garantir un équilibre entre la préservation de biotopes fragiles et l'accessibilité du public à ces sites remarquables. La redevance ainsi instituée aurait permis de financer l'ensemble des coûts du service, en particulier le financement des aires ou points de mouillage aménagés au profit des usagers, le coût horaire des agents chargés de surveiller l'activité des plaisanciers et la fourniture de diverses prestations intellectuelles (visites guidées, délivrance de livrets de présentation, etc.). La consultation des associations de plaisanciers et des gestionnaires d'aires marines protégées a permis de mettre au jour une hétérogénéité des problématiques rencontrées par les aires marines protégées et une grande variété des situations particulières de plaisanciers dont il aurait fallu tenir compte pour garantir l'équité de la mesure. De plus, la notion de redevance pour service rendu implique d'approfondir la définition des services à raison desquels la redevance est perçue sur les plaisanciers. Il s'avère que le principe d'égalité devant les charges publiques rend impossible la définition d'une redevance spécifique à une aire marine sauf à démontrer de façon objective que les usagers plaisanciers sont placés dans une situation différente. Faute d'éléments suffisants permettant de définir le champ d'application et les modalités de perception de la redevance, le Gouvernement n'a pas souhaité réintroduire cette redevance lors de la seconde lecture du projet de loi. Cependant, le financement des coûts relatifs à la protection des aires marines protégées demeure et devra être traité dès que les solutions techniques appropriées seront trouvées. À cet effet, le Gouvernement envisage de développer le dispositif des zones de mouillages légers qui pourrait être une piste de réflexion permettant de répondre aux besoins.