Question soumise le 23 avril 2015

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du dialogue social engagé par son ministère avec la fédération de l'hospitalisation privée au titre de l'application du pacte de responsabilité.

À la suite des récentes annonces du ministère des affaires sociales et de la santé, la fédération a en effet décidé de mettre un terme aux négociations relatives au pacte de responsabilité.

Elle a également annoncé le gel de la création de 5 700 emplois à la suite, mettant en avant une différenciation de traitement accrue entre les secteurs privé et public de l'hôpital.

Il l'interroge ainsi sur sa position en la matière et sur les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour renouer le dialogue et aboutir à un point d'accord avec la fédération de l'hospitalisation privée afin d'éviter un gel des recrutements qui serait préjudiciable et de permettre l'aboutissement des négociations en cours.

Réponse émise le 26 novembre 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la complémentarité des modes d'exercice des professionnels de santé - libéraux et salariés - et des statuts des établissements de santé, publics et privés, à but lucratif et non lucratif. La place du secteur privé à but lucratif est une composante à part entière de notre paysage sanitaire. L'évolution des tarifs hospitaliers pour l'année 2015 témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer un traitement équitable entre les établissements de santé, quel que soit leur secteur d'appartenance, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Le taux d'évolution moyen des tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) a ainsi été fixé au même niveau pour l'ensemble des établissements de santé, soit -0,65 %, avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Ces exonérations de charges ont donné lieu à une reprise ciblée sur les tarifs des établissements qui bénéficient de ces dispositifs, afin de préserver l'équité entre les secteurs publics et privés. Après prise en compte des exonérations de charges, les tarifs des établissements privés à but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets liés à la reprise du CICE ont été lissés sur plusieurs années afin de ne pas générer de difficultés de trésorerie pour les établissements concernés.