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Hubert Falco
Question écrite N° 15960 au Ministère des affaires
Dysfonctionnement du régime social des indépendants
Question soumise le 23 avril 2015
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le régime social des indépendants, loin de leur offrir - comme son nom l'indique - une bonne protection sociale, est devenu un véritable cauchemar pour les quatre millions de commerçants, artisans, et l'ensemble des professions libérales. Fiasco économique et social depuis dix ans, le RSI n'assure pas ou très mal, la protection sociale en France de ses cotisants. Les affiliés dénoncent de nombreux problèmes informatiques, qui ont débouché sur des doubles prélèvements, des rappels de cotisations déjà payées, un retard important dans le traitement des dossiers et une sous-traitance de certains appels téléphoniques à des entreprises privées, entraînant un coût excessif des appels et un médiocre traitement des problèmes. Ces dysfonctionnements administratifs ont toujours des conséquences désastreuses sur les très petites et moyennes entreprises déjà fragilisées par la crise économique. De plus, le RSI, pourtant interlocuteur social unique, a délégué certaines fonctions au réseau de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), sans avoir, au préalable, harmonisé leurs outils informatiques et leurs procédures de recouvrement. Face à la détresse de nombreux commerçants, artisans et professions libérales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour organiser une refonte totale du système : mise en place d'un plan d'urgence pour protéger les affiliés, simplification des procédures, et révision du mode de calcul des cotisations.
Réponse émise le 28 mai 2015
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de dix jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. À cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.
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