Michel Le Scouarnec
Question écrite N° 15971 au Ministère de la fonction

Conséquences du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État

Question soumise le 23 avril 2015

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M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. En effet, ce décret a institué de nouvelles règles de classement après titularisation. Toutefois, son application engendre des phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2006-2007 et suivantes et ceux des années antérieures. Ces derniers, notamment pour les lauréats des années 2000 à 2005, sont particulièrement pénalisés puisqu'ils n'ont pas été intégrés dans le même échelon. Les conséquences sur leurs salaires et leur future pension de retraite sont catastrophiques avec des écarts de traitement importants. Le décret ne prévoit aucune mesure rétroactive ni de dispositif transitoire des agents promus antérieurement qui se retrouvent donc en situation d'inversion de carrière suite à l'application des nouvelles mesures de classement. Le Défenseur des droits a lui-même constaté cette inégalité de traitement. Dans sa revue publiée en février 2015, il stipule « que la situation créée n'est pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires. » Il rappelle également « que le Conseil d'État considère que l'exercice du pouvoir réglementaire impliquait pour son détenteur, la possibilité de modifier à tout moment, les normes qu'il définit et qu'il incombait à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires. » Le Défenseur avance également des propositions afin de corriger cette situation par des mesures transitoires pertinentes et équitables. Aussi, face au désarroi légitime des agents injustement lésés par ce décret, il lui demande si elle entend mettre en œuvre rapidement les recommandations du Défenseur des droits afin de remédier aux chevauchements de carrière.